Fiche du ministère du travail

Synthèse

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
 en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
 comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :
 à partir d’un salaire de référence ;
 en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… 

Fiche détaillée

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

 soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

 soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

¦ Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :

1 500 € / 5 = 300 €         300 € x 5 ans = 1 500 €

Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :

1 500 / 5 = 300 €               300 € x 12 ans = 3 600 €            (1 500 € x 2) /15 = 200 €           200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €