Le comité d’entreprise (CE)

Chez Nespresso il existe un seul comité qui s’occupe des salariés de la France entière.

Pour se faire, aux prochaines élections il y aura 8 élus titulaires et 8 suppléants, pour 4 ans

Voici dans les grandes lignes les droits et devoirs du comité d’entreprise :

2 missions distinctes : 1 rôle économique et 1 rôle social

Le rôle social, on le connaît : bons cadeaux, chèques vacances, loisirs et culture

Le rôle économique bien que méconnu est plus complexe et le plus important pour le travail des salariés.

Tout projet mis en œuvre par la direction passe, avant sa mise en route, par le CE.

L’élu doit examiner en détail ce projet, poser des questions, mesurer l’impact sur les salariés, les emplois, proposer des alternatives etc… Il peut se faire aider par des experts si nécessaire.

La direction demande aussi l’avis des élus du CE pour les documents suivants :

Bilan social, bilan comptable, règlement intérieur, rapport annuel d’ensemble, plan et bilan formation, rapport trimestriel sur l’activité et l’effectif…

La direction consulte aussi le CE pour les congés, l’aménagement du tems de travail, en cas de licenciement économique etc….

Le comité a un droit d’alerte : Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Les élus doivent aussi gérer des commissions chargées d’examiner des questions précises et d’aider le CE à faire des propositions plus pertinentes.

Il existe 3 commissions obligatoires :

-        La commission logement

Sa mission est l’information et l’aide au logement

-        La commission de la formation

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise sur

ce sujet. Elle est chargée également «d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information du personnel dans ce domaine».

Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des handicapés.

-        La commission de l’égalité professionnelle

Elle examine le rapport sur l’égalité professionnelle et aide le comité à rendre don avis sur ce sujet

A partir de 1000 salariés il existe aussi une commission économique.

Les moyens :

Chaque titulaire bénéficie d’un crédit de 20h par mois pour remplir sa mission

Le comité a un budget qui lui est propre pour rémunérer des experts, former ses membres, régler les divers déplacements etc…

Le comité dispose d’un panneau d’affichage par établissement

Le comité a également une rubrique sous Ines

L’employeur doit réunir le comité (titulaires et suppléants) au moins une fois par mois

C’est le secrétaire qui a la responsabilité d’éditer les PV des réunions

Le comité vote mais n’a pas le droit de véto

Tous syndiqués a droit de 12 à 18 jours de formation par an et les élus CE ont droit à 5 jours en plus

Les Délégués du Personnel (DP)

Etre DP est une façon différente de participer à la vie de l’entreprise en développant le dialogue social au sein de son espace de travail au quotidien et en représentant ses collègues.

Missions d’un délégué du personnel :

Ø  Recueillir les questions et réclamations des salariés et rencontrer la RH une fois par mois pour en discuter, accompagné ou non du délégué syndical. Titulaires et suppléants assistent aux réunions

Ø  Intervenir au quotidien sur son lieu de travail et gérer les relations salariés/direction

Ø  Représenter et assister tous les salariés qui en font la demande auprès de la direction.

Ø  Faire des propositions concrètes pour améliorer le quotidien de tous

Ø  Etre l'interlocuteur de l'inspection du travail

Ø  S'assurer de la bonne application du code du travail et de la convention collective

Moyens d'un délégué du personnel :

Pour ceci il bénéficie de :

- 15h par mois, ce crédit d'heure peut etre dépassé en cas de circonstances exceptionnelles

- Au moins une réunion par mois

le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit d'heures

- Des moyens matériels tels que salle, ordinateur, code du travail, convention collective etc...

- Un panneau d'affichage

- Le droit à une formation : 12 à 18 jours par an de formation économique sociale et syndicale

Les droits d'un délégué du personnel

Un délégué du personnel peut circuler librement dans l'entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante, pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail.

La liberté de circulation est également valable en dehors de l'entreprise sur son crédit d"heure pour accomplir toute tâche nécessaire (rdv avec l'inspection, son syndicat etc...)

Il a accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires

Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Ils gèrent leur temps en toute autonomie. Toutefois, il est nécessaire d'aviser son responsable de son absence.

En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.

Les devoirs des élus, CE ou DP :

Les élus sont tenus de respecter le devoir de discrétion et de confidentialité

Les élus CGT doivent également respecter la charte du syndicat :

- Les élu(e)s et mandaté(e)s sont porteurs des revendications des salariés et défendent le collectif

- Les élu(e)s et mandaté(e)s doivent avoir en permanence le souci de renforcer leur syndicat afin de créer un rapport de force indispensable

- Les élu(e)s et mandaté(e)s doivent mener le débat avec franchise, en respectant ceux qui expriment des avis contradictoires et appliquer les décisions de la majorité.

- Ils prennent en compte les aspirations individuelles de chaque salarié en tenant compte de tous, dans leur diversité, de l’ouvrier employé technicien au cadre, du Cdi au Cdd ou l’intérimaire, ainsi que les salariés de la sous-traitance.

- Ils ont la responsabilité de représenter la CGT et sont les garants de sa crédibilité et de son efficacité. En toutes circonstances ils agissent avec éthique.